Décrets et réglementations, 5 informations utiles en matière de chômage, d’apprentissage, de handicap

Apprentissage

Un décret vient simplifier la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage.
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage

Un second décret vient, lui, prolonger l’aide aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Cette aide est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embaucheronnt sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation un jeune de moins de 26 ans entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.
Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu’au 30 juin 2012 de l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011

Handicap

Le premier ministre a signé, jeudi 22 décembre 2011, le Pacte pour l’emploi des personnes handicapées en entreprises adaptées qui va permettre la création de 3 000 nouveaux postes à destination des personnes en situation de handicap.
Une nécessité sans aucun doute puisque, dans le même temps, le premier ministre a constaté que le taux de 6 % de personnes handicapées parmi les effectifs, “taux rendu obligatoire pour toute entreprise de plus de vingt salariés par la loi du 10 juillet 1987″, n’est toujours pas atteint dans la fonction publique : il est passé de 3,99% en 2009 à 4,21% en 2010.
A lire sur le Portail du gouvernement
Emploi des handicapés dans la fonction publique : les 6 % toujours pas atteints

Chômage

Le dispositif de dispense de recherche d’emploi (DRE), mis en place dans les années 1980, qui permettait aux chômeurs de plus de 57 ans “de faire le lien entre leur sortie de l’emploi et l’ouverture de leurs droits à la retraite” est définitivement supprimé au 1er janvier 2012.
Les dispenses de recherche d’emploi des chômeurs seniors supprimées, sur Les Echos

Je l’ignorais totalement mais l’Unedic, puis Pôle emploi, avaient la possibilité de réclamer la récupération automatique et intégrale des indus sur les paiements ultérieurs dont bénéficiaient les allocataires de l’assurance chômage, à l’encontre de la procédure légale existante, dite de «la quotité cessible et saisissable», qui est fixée par les articles L 3251-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail. Cela passait pour une “simple régularisation de paiement”.
Le site actuchomage.org m’a appris également que cette règle est désormais caduque (enfin peut-être… après la lecture des commentaires de l’article en question) : “Dans l’intérêt de tous — chômeurs comme agents —, la CGT-Pôle Emploi affiliée à la Fédération des Organismes Sociaux a obtenu l’abolition de la retenue à 100% des indus, en faveur du principe de la «quotité cessible et saisissable» inscrite dans le Code du travail. Une règle valable de suite.”
Allocations chômage : fin de la récupération automatique des indus