7 décisions récentes à connaître en matière de conditions de travail et de chômage

SMIC

Le Smic enfin revalorisé : au 1er décembre 2011, SMIC sera revalorisé de 2,1 % pour atteindre 9,19 euros bruts de l’heure, soit 1 393,82 euros bruts par mois.

Pénibilité au travail

Publication d’une circulaire de la DGT (Direction générale du travail) qui précise les entreprises concernées par l’obligation de négocier un accord ou de conclure un plan d’action de prévention de la pénibilité selon la catégorie d’entreprise, la taille et le nombre de salariés exposés aux risques professionnels.
Pénibilité au travail, circulaire DGT N°8 du 28 octobre 2011

Egalité femmes-hommes

Publication d’une seconde circulaire de la DGT, le même jour, qui précise le champ et les conditions d’application de la pénalité financière, prévue par l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, et dont seront redevables les entreprises de 50 salariés et plus qui n’auront pas, au 1er janvier 2012, conclu un accord collectif ou élaboré un plan d’action de réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Circulaire DGT du 28 octobre 2011 relative au champ et aux conditions d’application de la pénalité financière prévue par l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Jurisprudence

Selon la chambre sociale de la cour de cassation :
- la non-remise de l’attestation chômage entraîne automatiquement le versement de dommages et intérêts
- la faculté d’un employeur de souscrire des CDD avec un salarié n’est assortie d’aucune limite

Portage salarial

Suite aux recommandations faites par l’IGAS dans son rapport au ministre du travail, “l’accord sur le portage salarial ne sera pas étendu”.
L’avenir et les voies de régulation du portage salarial, Inspection générale des affaires sociales, rapport définitif, septembre 2011

Chômage

Suite aux mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite, qui peuvent “créer, de manière imprévue, un défaut d’allocation entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.”, le décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 (JO du 3/11/2011) institue à titre exceptionnel pour certains demandeurs d’emploi une allocation transitoire de solidarité (ATS).