4 décisions réglementaires sur le chômage partiel, la formation, le RSA

Chômage partiel

Le régime de chômage partiel vient de faire l’objet de modifications sensibles.
En terme d’indemnisation d’abord puisque l’allocation spécifique versée par l’Etat a augmenté au premier mars 2012 suite au décret du 28 février 2012.
En terme de procédure ensuite puisque l’employeur n’est désormais plus tenu d’effectuer une demande préalable de mise au chômage partiel auprès du préfet (décret du 9 mars 2012).
Le gouvernement met en outre à la disposition des entreprises “un outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle (tous dispositifs) et donc le montant estimatif de leur reste à charge”. Ce simulateur est mis en ligne sur le site du ministère du travail.

@Consulter :
Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel
Le simulateur d’activité partielle

Revenu de solidarité active (RSA)

Par décret du 1er mars 2012, le gouvernement renforce les procédures d’orientation, de suspension et de radiation qui seront applicables aux allocataires du RSA dès le 1er avril : il s’agit clairement d’un durcissement des règles bien expliqué dans l’article de localtis.info.

@Consulter :
Un décret renforce les modalités de suspension du RSA, sur localtis.info
Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

Formation

Une instruction récente de Pôle emploi détaille les modalités de mise en oeuvre du financement d’un bilan de compétences et notamment les bénéficiaires potentiels de l’aide, en l’occurrence tous les demandeurs d’emploi porteurs d’un projet de formation individuel.

@Consulter :
Instruction n°2012-16 du 20 février 2012 (BOPE n°2012-19)